Enfin! Sur une telle étendue que constitue le Lac Léman, il était dommage de ne pouvoir pratiquer le jet-ski ou scooter des mers!<br>
C'est maintenant chose faite!<br><br>
Depuis le nouvel arrêté préféctoral du 11 décembre 2014, la pratique côté français du Léman est enfin autorisé! 
Certes les restrictions sont importantes, mais au-moins, la possibilité existe enfin!<br>
Une nouvelle économie locale va émerger (vente, entretien) et si la pratique s'effectue dans de bonnes conditions de cohabitation avec les autres usagers du Lac Léman 
(plaisanciers, plongeurs, pêcheurs), rien ne s'opposera à une autorisation moins contraignante!
Tout le détail de l'arrêté en cliquant ici :
<a href="http://www.permisbateauannecy.com/Règlementation_jet_ski_VNM_Lac_Leman_Haute_Savoie_Permis_Bateau_Ecole_Audinet.pdf">
Arrêté Préfectoral Pratique Jet-Ski Scooter des Mers sur le Lac Léman</a>
<img src="Vignette_Règlementation_jet_ski_VNM_Lac_Leman_Haute_Savoie_Permis_Bateau_Ecole_Audinet.jpg" style="margin: 0pt auto; display: block; width: 40%;"
alt="
ARRETE N° 2014345-0022
modifiant  les  dispositions  en  matière  de  circulation  des  motos  nautiques,  des  scooters  ou  karts
d’eau et tout engin similaire par modification de l’arrêté n°2014217-0010 réglementant l’exercice
de la  navigation  et  des  activités  sportives,  touristiques   et  commerciales  en  complément  du
Règlement Général de Police et du Règlement de Navigation sur le Léman en vigueur, sur le plan
d'eau du lac Léman, département de Haute-Savoie.
VU  le  protocole  d'accord  franco-suisse  et  le  règlement  de  navigation  sur  le  Léman  qui  lui  est
annexé,  signé  à  Berne  le  7  décembre  1976  et  promulgué  par  décret  n°  78-1195  du  18 décembre 1978,
VU la Charte de l'environnement adoptée le 28 février 2005, et notamment son article 6, 
VU le code des transports et notamment la quatrième  partie réglementaire ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales; 
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires - Division 240 ;
VU  l'arrêté  ministériel  du  20  mai  1966  relatif  aux  mesures  destinées  à  lutter  contre  les  bruits produits par les bateaux de navigation intérieure et sa 
circulaire d'application du 21 avril 1975 ;
VU  le  décret  n°  94-125  du  8  février  1994  relatif  à  la  réserve  naturelle  nationale  du  delta  de  la Dranse (Haute-Savoie) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ; 
Direction départementale des territoires Subdivision territoriale du Chablais
Références : 
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 –  17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Annecy, le 11 décembre 2014
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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VU l’instruction n° 03-118 JS du 16 juillet 2003 portant recommandations relatives à la pratique des glisses aérotractées ; 
VU  les  arrêtés  préfectoraux  en  date  du  18  décembre  1985  et  du  3 août  1987  portant  règlement sanitaire départemental ; 
VU  l'arrêté  préfectoral  de  déclaration  d'utilité  publique n°  2013364-0023  du  30  décembre  2013 portant autorisation d'utilisation de 
l'eau du pompage au lac Léman de " La Léchère " pour la  consommation humaine  et  instauration  des périmètres  de protection  de  ce point  d'eau,
situés sur les communes d'Evian-les-Bains et Publier (périmètre éloigné) ;
VU  l'arrêté  préfectoral  DDAF-B/11-97  du  9  septembre  1997  relatif  à  la  dérivation  des  eaux, institution des périmètres de protection de la prise d'eau 
au " Lac Léman " située au niveau d'Yvoire et utilisation en vue de l'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Moises ;
VU l'arrêté du 31 octobre 1997 classant la station littorale immergée dite " Le Port de Tougues " au titre des Monuments Historiques ;
VU  l'arrêté  n°  DEV-N-0650259A  portant  désignation  du  site  Natura  2000  lac  Léman  (zone  de protection spéciale) ;
VU  l'arrêté  n°  2014105-0013  portant  autorisation  à  l'association  " Agir  pour  la  Sauvegarde  des Territoires  et  Espaces  Remarquables  ou  Sensibles "  (ASTERS)  sur  le  domaine  public
fluvial  (DPF)  du  lac  Léman,  situé  au  droit  de  la  commune  de  Messery,  lieu-dit  " La Crozette " ;
VU  le  classement  en  ZNIEFF  (zone  naturelle  d’intérêt  écologique,  faunistique  et  floristique)  au titre de l’inventaire du patrimoine naturel prévu par l’Art L411-5 du code l’environnement
de l’ensemble du plan d’eau : ZNIEFF de type 2 n°7401 « LAC LEMAN »,
VU  le  classement  en  ZNIEFF  (zone  naturelle  d’intérêt  écologique,  faunistique  et  floristique)  au titre de l’inventaire du patrimoine naturel prévu par l’Art L411-5 du code l’environnement
des  zones  suivantes :  ZNIEFF  de  type  1  n°7401001  « Golfe  de  Coudrée  et  environs » et ZNIEFF de type 1 n°74000059 « La Dranse , du pont du Bioge au lac Léman »,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Chablais, approuvé le 23 février 2012, notamment le défi  III,  qui  indique  que « les  objectifs  du  PADD  sont  favorables  à  la  préservation  des
rivages naturels du Léman, espaces naturels majeurs pour la dynamique écologique entre milieux aquatiques et terrestres, mais également pour les perceptions paysagères, principal atout touristique du Chablais ».
VU  l’arrêté  n°2014217-0010  réglementant  l’exercice  de  la  navigation  et  des  activités  sportives, touristiques  et  commerciales  en  complément  du  Règlement  Gé néral  de  Police  et  du
Règlement  de  Navigation  sur  le  Léman  en  vigueur,  sur  le  plan  d'eau  du  lac  Léman, département de Haute-Savoie ;
VU le jugement de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 septembre 2014 ;
Considérant que le lac Léman est un espace remarquable et reconnu comme « un grand ensemble naturel riche  et  peu  modifié,  offrant  des  potentialités  biologiques  importantes »,  et  qui  
bénéficie  à  ce  titre  de protections spécifiques (ZNIEFF de type 1, Natura 2000),
Considérant que le lac Léman est également reconnu pour la beauté de son site et de ses paysages, et qu’il convient de préserver le caractère exceptionnel de ce site,
Considérant que le lac Léman est un lac à statut international et que, sur la partie suisse, les autorités helvétiques, reconnaissant le caractère remarquable de ce lac, n’autorisent pas la pratique du 
jet ski, du scooter des mers et autres engins  similaires, pour des raisons de protection du site, des paysages et de l’environnement, et qu'il convient, sur un tel lac, de garder une cohérence de part et d'autre de la frontière,
ce lac étant un ensemble cohérent, 
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Considérant que les motos nautiques, les scooters ou karts d’eau et tout engin similaire sont à l’origine de  nuisances  sonores  importantes  et  propres  à  l’activité,  dues  notamment  à  des  chocs  prononcés  et
fréquents de la coque sur l’eau ou encore à la sortie de la turbine de l’eau, en raison de la concomitance d’une part de leurs caractéristiques techniques permettant une navigation à haute vitesse et des virages
brusques et d’autre part de l’usage qu’en font les  conducteurs, notamment des sauts de vagues,
Considérant le  fort  développement  attendu  de  la  pratique  des  motos  nautiques,  les  scooters  ou  karts d’eau et tout engin similaire sur la rive française du lac Léman en raison des interdictions édictées sur les
lacs alpins helvétiques à proximité et en raison des faibles contraintes de déplacement et de mise à l’eau de ces embarcations,
Considérant que le développement massif de la pratique du jet ski, du scooter des mers et autres engins similaires est de nature à engendrer de graves problèmes de contrôles de la navigation sur la partie suisse
du lac, où cette pratique demeure interdite,
Considérant que le lac Léman est dans son ensemble un espace d’accueil, de reproduction et d’hivernage de   l’avifaune,   reconnu   en   particulier   par   l’identification   de   plusieurs   sites   Natura   2000,   par   la
reconnaissance  au  titre  de  la  convention  RAMSAR  de  vastes  espaces  lacustres  et  terrestres,  par  le classement en réserve naturelle nationale du delta de la Dranse, et par la désignation de plusieurs zones
d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type 2),
Considérant que l’avifaune est très sensible aux dérangements liés aux nuisances sonores, en particulier aux bruits violents et ponctuels, 
Considérant que  la  propagation  sonore  des  chocs  dans  l’eau  est  importante  et  est  par  conséquent susceptible de déranger, voire de mettre en péril les espèces aquatiques, 
Considérant que  l’étude  d’incidence  Natura  2000,  menée  dans  le  cadre  de  la  révision  du  règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman, met en exergue la nécessité de mieux protéger les
sites Natura 2000,
Considérant en outre que le lac Léman est très fréquenté par les plaisanciers, les pratiquants des divers sports nautiques, mais aussi par des pêcheurs professionnels et amateurs et par des bateaux à passagers et
qu’une cohabitation globalement équilibrée s’est établie sur le plan d’eau, 
Considérant en particulier la fréquentation importante des espaces lacustres situés au droit de l’agglomération  Thonon-les-Bains,  Evian-les-Bains,  Publier,  de  la  baie  de  Coudrée  et  du  « petit  lac »
(partie ouest du lac Léman), 
Considérant que l’arrivée massive de motos nautiques, scooters ou karts d’eau et tout engin similaire à moteur, navigant à des vitesses importantes, est susceptible d’une part de rompre l’équilibre anthropique
établi,  et  d’autre  part  de  causer  des  problèmes  majeurs  de  sécurité  sur  le  plan  d’eau  avec  les  autres usagers du lac,
Considérant que le lac Léman se caractérise par la présence de gros bateaux à passagers, que ce soit sur des lignes régulières transfrontalières ou sur des bateaux de tourisme et de croisière, qui sont tous peu
manœuvrant ;  que  l’arrivée  massive  d’engins  de  type  motos  nautiques  navigant  à  grande  vitesse  et  de façon désordonnée est de nature à générer d’importants problèmes de sécurité de la navigation sur le lac,
Considérant que  la zone  comprise  entre Meillerie  et Lugrin  est  une zone  de moindre fréquentation  et pourrait accueillir une nouvelle activité nautique,
Considérant que l’autorisation de la pratique du jet ski, motos nautiques et autres engins similaires, sur une zone limitée et moins fréquentée est de nature à réduire partiellement les problèmes de sécurité de la
navigation ainsi que les problèmes de contrôle de l’activité,
4 / 5
Considérant que  les  motos  nautiques,  scooters  des  mers  et  autres  engins  similaires,  à  propulsion électrique, présentent un bilan carbone nettement plus favorable que les engins à moteur thermique ; que
les  nuisances  engendrées,  en  particulier,  les  risques  de  pollution  aux  hydrocarbures  et  les  nuisances sonores, sont moindres,
Considérant la révision en cours de l’arrêté n°2014217-0010 réglementant l’exercice de la navigation et des activités sportives, touristiques et commerciales en complément du Règlement Général de Police et du
Règlement de Navigation sur le Léman en vigueur, sur le plan d'eau du lac Léman, département de Haute-Savoie et l’urgence qu’il y a à adopter de nouvelles dispositions pour mettre en œuvre le jugement sus-visé,
Considérant la  consultation  menée  par  monsieur  le  sous-préfet  de  Thonon-les-Bains  en  date  du  25 novembre  2014  à  Thonon-les-Bains,  visant  à  recueillir  les  différentes  opinions  représentées  dans  la
société  civile  sur  la  question  de  l’autorisation  de  la  pratique  du  jet  ski  sur  la  partie  française  du  lac Léman,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article  1 : l’article 13-bis suivant est introduit au chapitre III schéma directeur d’utilisation de l’arrêté 2014217-0010 susvisé : 
Article 13-bis  – zone de navigation des motos nautiques, scooters ou karts d’eau et tout engin similaire à propulsion électrique
La zone de navigation des motos nautiques, scooters ou karts d’eau et tout engin similaire, à propulsion électrique  figure  au  schéma  directeur  annexé  au  présent  arrêté  et  s’étend  au  droit  des  communes  de
Meillerie et Lugrin.
Dans cette zone, la pratique du jet ski et du scooter des mers est autorisée uniquement pour les engins à propulsion électrique, dans le créneau horaire 14h00 - 17h00.
Article  2 : aux dispositions de l’article 79 de l’arrêté n°2014217-0010 susvisé est ajoutée la mention suivante : 
Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les motos nautiques, les scooters ou karts d’eau et tout engin similaire à moteur propulsés par un moteur électrique.
Article 3: il est ajouté à l’arrêté n° 2014217-0010 l’article suivant : 
article  79  bis  –  Engins  de  type  jet  ski,  motos  nautiques,  scooter  des  mers  et  engins  similaires  à propulsion électrique
La  pratique  du  jet  ski,  scooter  des  mers  et  engins  similaires y  compris  à  propulsion  électrique  est interdite :


en dehors de la zone de navigation des jet-ski et scooter des mers à propulsion électrique,


dès lors qu'un avis de prudence ou de tempête est émis par les autorités, 


dans les zones de protection de la végétation lacustre émergée,


dans les sites archéologiques immergés, 


en dehors de la plage horaire 14h00 - 17h00.
En outre, la vitesse des jet-ski et scooters des mers à propulsion électrique est limitée à 10 km/h jusqu’à une distance de 600 m à compter des rives. Dans les bandes de rives, les trajectoires suivies par ces engins
devront être, dans la mesure du possible, rectilignes et perpendiculaires à la rive."
title="
ARRETE N° 2014345-0022
modifiant  les  dispositions  en  matière  de  circulation  des  motos  nautiques,  des  scooters  ou  karts
d’eau et tout engin similaire par modification de l’arrêté n°2014217-0010 réglementant l’exercice
de la  navigation  et  des  activités  sportives,  touristiques   et  commerciales  en  complément  du
Règlement Général de Police et du Règlement de Navigation sur le Léman en vigueur, sur le plan
d'eau du lac Léman, département de Haute-Savoie.
VU  le  protocole  d'accord  franco-suisse  et  le  règlement  de  navigation  sur  le  Léman  qui  lui  est
annexé,  signé  à  Berne  le  7  décembre  1976  et  promulgué  par  décret  n°  78-1195  du  18 décembre 1978,
VU la Charte de l'environnement adoptée le 28 février 2005, et notamment son article 6, 
VU le code des transports et notamment la quatrième  partie réglementaire ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales; 
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires - Division 240 ;
VU  l'arrêté  ministériel  du  20  mai  1966  relatif  aux  mesures  destinées  à  lutter  contre  les  bruits produits par les bateaux de navigation intérieure et sa 
circulaire d'application du 21 avril 1975 ;
VU  le  décret  n°  94-125  du  8  février  1994  relatif  à  la  réserve  naturelle  nationale  du  delta  de  la Dranse (Haute-Savoie) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ; 
Direction départementale des territoires Subdivision territoriale du Chablais
Références : 
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 –  17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Annecy, le 11 décembre 2014
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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VU l’instruction n° 03-118 JS du 16 juillet 2003 portant recommandations relatives à la pratique des glisses aérotractées ; 
VU  les  arrêtés  préfectoraux  en  date  du  18  décembre  1985  et  du  3 août  1987  portant  règlement sanitaire départemental ; 
VU  l'arrêté  préfectoral  de  déclaration  d'utilité  publique n°  2013364-0023  du  30  décembre  2013 portant autorisation d'utilisation de 
l'eau du pompage au lac Léman de " La Léchère " pour la  consommation humaine  et  instauration  des périmètres  de protection  de  ce point  d'eau,
situés sur les communes d'Evian-les-Bains et Publier (périmètre éloigné) ;
VU  l'arrêté  préfectoral  DDAF-B/11-97  du  9  septembre  1997  relatif  à  la  dérivation  des  eaux, institution des périmètres de protection de la prise d'eau 
au " Lac Léman " située au niveau d'Yvoire et utilisation en vue de l'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Moises ;
VU l'arrêté du 31 octobre 1997 classant la station littorale immergée dite " Le Port de Tougues " au titre des Monuments Historiques ;
VU  l'arrêté  n°  DEV-N-0650259A  portant  désignation  du  site  Natura  2000  lac  Léman  (zone  de protection spéciale) ;
VU  l'arrêté  n°  2014105-0013  portant  autorisation  à  l'association  " Agir  pour  la  Sauvegarde  des Territoires  et  Espaces  Remarquables  ou  Sensibles "  (ASTERS)  sur  le  domaine  public
fluvial  (DPF)  du  lac  Léman,  situé  au  droit  de  la  commune  de  Messery,  lieu-dit  " La Crozette " ;
VU  le  classement  en  ZNIEFF  (zone  naturelle  d’intérêt  écologique,  faunistique  et  floristique)  au titre de l’inventaire du patrimoine naturel prévu par l’Art L411-5 du code l’environnement
de l’ensemble du plan d’eau : ZNIEFF de type 2 n°7401 « LAC LEMAN »,
VU  le  classement  en  ZNIEFF  (zone  naturelle  d’intérêt  écologique,  faunistique  et  floristique)  au titre de l’inventaire du patrimoine naturel prévu par l’Art L411-5 du code l’environnement
des  zones  suivantes :  ZNIEFF  de  type  1  n°7401001  « Golfe  de  Coudrée  et  environs » et ZNIEFF de type 1 n°74000059 « La Dranse , du pont du Bioge au lac Léman »,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Chablais, approuvé le 23 février 2012, notamment le défi  III,  qui  indique  que « les  objectifs  du  PADD  sont  favorables  à  la  préservation  des
rivages naturels du Léman, espaces naturels majeurs pour la dynamique écologique entre milieux aquatiques et terrestres, mais également pour les perceptions paysagères, principal atout touristique du Chablais ».
VU  l’arrêté  n°2014217-0010  réglementant  l’exercice  de  la  navigation  et  des  activités  sportives, touristiques  et  commerciales  en  complément  du  Règlement  Gé néral  de  Police  et  du
Règlement  de  Navigation  sur  le  Léman  en  vigueur,  sur  le  plan  d'eau  du  lac  Léman, département de Haute-Savoie ;
VU le jugement de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 septembre 2014 ;
Considérant que le lac Léman est un espace remarquable et reconnu comme « un grand ensemble naturel riche  et  peu  modifié,  offrant  des  potentialités  biologiques  importantes »,  et  qui  
bénéficie  à  ce  titre  de protections spécifiques (ZNIEFF de type 1, Natura 2000),
Considérant que le lac Léman est également reconnu pour la beauté de son site et de ses paysages, et qu’il convient de préserver le caractère exceptionnel de ce site,
Considérant que le lac Léman est un lac à statut international et que, sur la partie suisse, les autorités helvétiques, reconnaissant le caractère remarquable de ce lac, n’autorisent pas la pratique du 
jet ski, du scooter des mers et autres engins  similaires, pour des raisons de protection du site, des paysages et de l’environnement, et qu'il convient, sur un tel lac, de garder une cohérence de part et d'autre de la frontière,
ce lac étant un ensemble cohérent, 
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Considérant que les motos nautiques, les scooters ou karts d’eau et tout engin similaire sont à l’origine de  nuisances  sonores  importantes  et  propres  à  l’activité,  dues  notamment  à  des  chocs  prononcés  et
fréquents de la coque sur l’eau ou encore à la sortie de la turbine de l’eau, en raison de la concomitance d’une part de leurs caractéristiques techniques permettant une navigation à haute vitesse et des virages
brusques et d’autre part de l’usage qu’en font les  conducteurs, notamment des sauts de vagues,
Considérant le  fort  développement  attendu  de  la  pratique  des  motos  nautiques,  les  scooters  ou  karts d’eau et tout engin similaire sur la rive française du lac Léman en raison des interdictions édictées sur les
lacs alpins helvétiques à proximité et en raison des faibles contraintes de déplacement et de mise à l’eau de ces embarcations,
Considérant que le développement massif de la pratique du jet ski, du scooter des mers et autres engins similaires est de nature à engendrer de graves problèmes de contrôles de la navigation sur la partie suisse
du lac, où cette pratique demeure interdite,
Considérant que le lac Léman est dans son ensemble un espace d’accueil, de reproduction et d’hivernage de   l’avifaune,   reconnu   en   particulier   par   l’identification   de   plusieurs   sites   Natura   2000,   par   la
reconnaissance  au  titre  de  la  convention  RAMSAR  de  vastes  espaces  lacustres  et  terrestres,  par  le classement en réserve naturelle nationale du delta de la Dranse, et par la désignation de plusieurs zones
d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type 2),
Considérant que l’avifaune est très sensible aux dérangements liés aux nuisances sonores, en particulier aux bruits violents et ponctuels, 
Considérant que  la  propagation  sonore  des  chocs  dans  l’eau  est  importante  et  est  par  conséquent susceptible de déranger, voire de mettre en péril les espèces aquatiques, 
Considérant que  l’étude  d’incidence  Natura  2000,  menée  dans  le  cadre  de  la  révision  du  règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman, met en exergue la nécessité de mieux protéger les
sites Natura 2000,
Considérant en outre que le lac Léman est très fréquenté par les plaisanciers, les pratiquants des divers sports nautiques, mais aussi par des pêcheurs professionnels et amateurs et par des bateaux à passagers et
qu’une cohabitation globalement équilibrée s’est établie sur le plan d’eau, 
Considérant en particulier la fréquentation importante des espaces lacustres situés au droit de l’agglomération  Thonon-les-Bains,  Evian-les-Bains,  Publier,  de  la  baie  de  Coudrée  et  du  « petit  lac »
(partie ouest du lac Léman), 
Considérant que l’arrivée massive de motos nautiques, scooters ou karts d’eau et tout engin similaire à moteur, navigant à des vitesses importantes, est susceptible d’une part de rompre l’équilibre anthropique
établi,  et  d’autre  part  de  causer  des  problèmes  majeurs  de  sécurité  sur  le  plan  d’eau  avec  les  autres usagers du lac,
Considérant que le lac Léman se caractérise par la présence de gros bateaux à passagers, que ce soit sur des lignes régulières transfrontalières ou sur des bateaux de tourisme et de croisière, qui sont tous peu
manœuvrant ;  que  l’arrivée  massive  d’engins  de  type  motos  nautiques  navigant  à  grande  vitesse  et  de façon désordonnée est de nature à générer d’importants problèmes de sécurité de la navigation sur le lac,
Considérant que  la zone  comprise  entre Meillerie  et Lugrin  est  une zone  de moindre fréquentation  et pourrait accueillir une nouvelle activité nautique,
Considérant que l’autorisation de la pratique du jet ski, motos nautiques et autres engins similaires, sur une zone limitée et moins fréquentée est de nature à réduire partiellement les problèmes de sécurité de la
navigation ainsi que les problèmes de contrôle de l’activité,
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Considérant que  les  motos  nautiques,  scooters  des  mers  et  autres  engins  similaires,  à  propulsion électrique, présentent un bilan carbone nettement plus favorable que les engins à moteur thermique ; que
les  nuisances  engendrées,  en  particulier,  les  risques  de  pollution  aux  hydrocarbures  et  les  nuisances sonores, sont moindres,
Considérant la révision en cours de l’arrêté n°2014217-0010 réglementant l’exercice de la navigation et des activités sportives, touristiques et commerciales en complément du Règlement Général de Police et du
Règlement de Navigation sur le Léman en vigueur, sur le plan d'eau du lac Léman, département de Haute-Savoie et l’urgence qu’il y a à adopter de nouvelles dispositions pour mettre en œuvre le jugement sus-visé,
Considérant la  consultation  menée  par  monsieur  le  sous-préfet  de  Thonon-les-Bains  en  date  du  25 novembre  2014  à  Thonon-les-Bains,  visant  à  recueillir  les  différentes  opinions  représentées  dans  la
société  civile  sur  la  question  de  l’autorisation  de  la  pratique  du  jet  ski  sur  la  partie  française  du  lac Léman,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article  1 : l’article 13-bis suivant est introduit au chapitre III schéma directeur d’utilisation de l’arrêté 2014217-0010 susvisé : 
Article 13-bis  – zone de navigation des motos nautiques, scooters ou karts d’eau et tout engin similaire à propulsion électrique
La zone de navigation des motos nautiques, scooters ou karts d’eau et tout engin similaire, à propulsion électrique  figure  au  schéma  directeur  annexé  au  présent  arrêté  et  s’étend  au  droit  des  communes  de
Meillerie et Lugrin.
Dans cette zone, la pratique du jet ski et du scooter des mers est autorisée uniquement pour les engins à propulsion électrique, dans le créneau horaire 14h00 - 17h00.
Article  2 : aux dispositions de l’article 79 de l’arrêté n°2014217-0010 susvisé est ajoutée la mention suivante : 
Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les motos nautiques, les scooters ou karts d’eau et tout engin similaire à moteur propulsés par un moteur électrique.
Article 3: il est ajouté à l’arrêté n° 2014217-0010 l’article suivant : 
article  79  bis  –  Engins  de  type  jet  ski,  motos  nautiques,  scooter  des  mers  et  engins  similaires  à propulsion électrique
La  pratique  du  jet  ski,  scooter  des  mers  et  engins  similaires y  compris  à  propulsion  électrique  est interdite :


en dehors de la zone de navigation des jet-ski et scooter des mers à propulsion électrique,


dès lors qu'un avis de prudence ou de tempête est émis par les autorités, 


dans les zones de protection de la végétation lacustre émergée,


dans les sites archéologiques immergés, 


en dehors de la plage horaire 14h00 - 17h00.
En outre, la vitesse des jet-ski et scooters des mers à propulsion électrique est limitée à 10 km/h jusqu’à une distance de 600 m à compter des rives. Dans les bandes de rives, les trajectoires suivies par ces engins
devront être, dans la mesure du possible, rectilignes et perpendiculaires à la rive.">